GUIDE PRATIQUE A L’ATTENTION DES DÉTENTEURS DE CHIENS

Obligation d’annoncer

Toute acquisition ou arrivée d’un chien en cours d’année doit être annoncée dans les 15 jours à l’administration communale par le propriétaire ou le détenteur, en utilisant le formulaire ci-dessous. Les chiens morts, disparus, vendus ou donnés doivent également être annoncés.

Dans le canton de Vaud, tous les chiens doivent être identifiés depuis le 1er octobre 2002 par une marque électronique (ou puce), posée par un vétérinaire, et être enregistrés par ce dernier dans la banque de données désignée par le Conseil d’Etat, à savoir la société AMICUS dès le 01.01.2016 (anciennement ANIS)

http://www.amicus.ch/

Au niveau fédéral cette obligation est également devenue légale depuis le 1er janvier 2007. Cette mesure vise à faciliter les enquêtes menées à la suite d’accidents par morsures, à des cas d’épizooties ou lorsque les animaux se sont échappés, ont été maltraités ou abandonnés.

Nouveaux propriétaires : avez-vous pensé à vous inscrire aux cours obligatoires ?

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du canton de Vaud ci-après :

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/animaux/police-des-chiens/educateurs-canins-agrees/

http://www.vd.ch/themes/vie-privee/animaux/police-des-chiens/

Vaccination

L’obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 01.04.1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.

Chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2008, la détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du Département cantonal en charge des affaires vétérinaires.

Impôts

Par chien et par année, il est perçu un impôt cantonal de CHF 100.00, ainsi qu’un impôt communal de CHF 100.00. Exonération de l’impôt communal : 1 chien par domaine agricole/viticole.

L’impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d’année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.

Réductions et exonérations

Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens

Article 2 : L’impôt est réduit de moitié :

Lorsqu’il concerne les chiens nés après le 30 juin de l’année de perception
Si l’animal a péri ou a été abattu, vendu ou donné hors du canton avant le 1er juillet
S’il concerne un animal autre qu’un chien de chasse acquis dès le 1er juillet et pour lequel l’impôt n’était pas dû avant cette date.

Article 3 : sont exonérés de l’impôt :

Les chiens de moins de trois mois révolus
Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu’ils ne soient pas utilisés pour la chasse
Les chiens de personnes au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison), de l’aide sociale et du Revenu d’insertion (RI), à raison d’un chien par personne.
Les personnes pouvant bénéficier d’une réduction ou d’une exonération sont responsables d’en informer les services chargés de la perception et de fournir les justificatifs nécessaires.

Article 4 : sont exonérés sur décision du Département cantonal des finances :

Les chiens d’aveugles
Les chiens intégrés à l’armée ou à un corps de police
Les chiens d’avalanche ou de dressage mis au service d’une autorité civile ou militaire (l’exonération intervient sur production d ‘une attestation de l’autorité faisant appel aux services du requérant)
Les chiens des fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose)

Loi police sur les chiens

Formulaire d’annonce de chien