Arrêté de convocation du 17 novembre 2021

  1. Initiative populaire du 18 mars 2019 «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
  2. Initiative populaire du 12 septembre 2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»
  3. Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
  4. Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias