Arrêté de convocation du 1er septembre 2021

  1. Initiative populaire du 7 novembre 2017 «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les
    soins infirmiers)»
  2. Initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort
    (initiative sur la justice)»
  3. Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du
    Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de
    rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels,
    manifestations)