Mise à ban - dénonciation

Historique

En 2001, le Grand Conseil a entrepris une grande réforme de l’organisation judiciaire afin d’avoir une justice plus moderne et efficace. Lors de cette révision, il a été décidé de procéder à diverses modifications législatives relatives aux juges et justices de paix. Ces adaptations législatives ont notamment eu pour effet de transférer la compétence de réprimer les infractions sur fonds privés (p. ex. le stationnement) des Juges de paix aux autorités municipales chargées de la poursuite des contraventions selon la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales.

Comment procéder ?

Le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le titulaire d’une servitude de passage ou de parcage ou, par procuration, le locataire ou le fermier peuvent s’adresser au Juge de paix du District de Nyon pour qu’il prononce une défense publique d’un passage ou d’un autre usage abusif, comme par exemple, le stationnement.

Pour ce faire, les personnes citées plus haut doivent adresser un courrier à la Justice de paix du district de Nyon, rue Jules-Gachet 5, 1260 Nyon. Sur la demande, doivent figurer le nom et l’adresse du mandant, le numéro de parcelle à mettre à ban, ainsi que l’adresse où se situera la défense publique. Ne pas oublier de préciser le but de l’interdiction (passage à pied, stationnement, etc.), de dater et signer le document. Il y a lieu de joindre un extrait du registre foncier avec ce courrier.

Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rendre à l’adresse informatique http://geoplanet.vd.ch/. A cet endroit, vous aurez la possibilité de rechercher votre parcelle et d’imprimer un extrait de plan. Vous recevrez ensuite une facture de la Justice de paix pour les frais administratifs cantonaux. Une fois le montant acquitté, la Justice de paix vous transmettra le document final affranchissant votre fonds.

Cette décision de justice sera ensuite affichée, par la Municipalité, au pilier public durant 30 jours. Une copie de votre décision devra, quant à elle, être affichée sur votre immeuble.

Signalisation

Une fois la mise à ban prononcée, vous devrez prendre contact avec une entreprise de signalisation afin de créer un panneau officiel. Pour ce faire, l’entreprise retenue vous demandera de fournir une copie de votre mise à ban pour confectionner ledit signal adéquat. 

De plus, les indications suivantes devront accompagner votre panneau, soit, par exemple pour l’interdiction de stationner :

"Défense de stationner.

Le Juge de paix du district de Nyon interdit le stationnement de tous véhicules – ceux des ayants droit exceptés – sur cette propriété́. Amende selon la loi sur les sentences municipales.

Date…. Le Juge de paix…signature"

Le ou les panneaux devront être apposés soit en façade, soit sur un mât de manière visible. Lorsque la zone d’interdiction est étendue, il y aura lieu de mettre plusieurs panneaux. 

Répression à la défense publique - Dénonciation

Dès que votre signalisation est posée conformément aux exigences qui précèdent, vous pouvez dénoncer les infractions.

Pour ce faire, le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le locataire, le fermier ou par procuration, toute autre personne (p.ex. un concierge, une gérance, une entreprise de sécurité) peut remplir le formulaire « Dénonciation ».

Cette dénonciation doit être adressée à l’autorité municipale du lieu de l’infraction dans les 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction. Pour le dépôt de la « plainte », nous vous demandons de bien vouloir vous référer à l’exemple que vous trouverez en annexe.

Cependant, si vous décidez de délivrer une procuration à votre concierge d’immeuble, gérance ou entreprise de sécurité privée (par exemple), il est important que ces personnes joignent leur exemplaire de procuration lors de chaque dénonciation.

Pour information, le montant de l’amende peut aller jusqu’à CHF 2’000.— au maximum, même en l’absence de récidive (art. 258 al. 1 CPC). Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier à la commune qui a prononcé la sentence municipale.

Notons encore qu’avec la nouvelle loi en vigueur l’autorité municipale n’alloue plus d’indemnité civile, ni de dépens.