GUIDE PRATIQUE A L’ATTENTION DES DÉTENTEURS DE CHIENS

Obligation d’annoncer

Toute acquisition ou arrivée d’un chien en cours d’année doit être annoncée dans les 15 jours à l’administration communale par le propriétaire ou le détenteur, en utilisant le formulaire ci-dessous. Les chiens morts, disparus, vendus ou donnés doivent également être annoncés.

Dans le canton de Vaud, tous les chiens doivent être identifiés depuis le 1er octobre 2002 par une marque électronique (ou puce), posée par un vétérinaire, et être enregistrés par ce dernier dans la banque de données désignée par le Conseil d’Etat, à savoir la société AMICUS dès le 01.01.2016 (anciennement ANIS)

http://www.amicus.ch/

Au niveau fédéral cette obligation est également devenue légale depuis le 1er janvier 2007. Cette mesure vise à faciliter les enquêtes menées à la suite d’accidents par morsures, à des cas d’épizooties ou lorsque les animaux se sont échappés, ont été maltraités ou abandonnés.

Nouveaux propriétaires : les cours obligatoires pour les détenteurs de chiens ont été supprimés depuis le 01.01.2017.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du canton de Vaud ci-après :

https://www.vd.ch/themes/population/veterinaires-et-animaux/police-des-chiens/

Vaccination

L’obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 01.04.1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.

Chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2008, la détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du Département cantonal en charge des affaires vétérinaires.

Impôts

Par chien et par année, il est perçu un impôt cantonal de CHF 100.00, ainsi qu’un impôt communal de CHF 100.00. Exonération de l’impôt communal : 1 chien par domaine agricole/viticole.

L’impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d’année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.

Réductions et exonérations

Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens

Article 2 Réduction de moitié

L’impôt cantonal est perçu annuellement.

Il est réduit de moitié lorsqu’il concerne :

a. les chiens nés après le 30 juin de l’année de perception;

b. les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1er juillet;

c. des chiens autres que les chiens de chasse acquis dès le 1er juillet et pour lesquels l’impôt n’était pas dû avant cette date.

Dans les cas prévus sous lettres a et b, la réduction de l’impôt intervient sur production d’une attestation de l’autorité communale.

Article 3 Exonérations

Sont exonérés de l’impôt cantonal les propriétaires :

a. de chiens de moins de 3 mois révolus à la fin de l’année;

b. de chiens qui ne sont pas utilisés pour la chasse, si lesdits propriétaires séjournent moins de 3 mois dans le canton.

Article 4 Exonérations

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d’insertion sont exonérés de l’impôt sur les chiens.

Article 5 Exonérations

Sont exonérés sur décision du Département des finances les propriétaires :

a. de chiens d’aveugles;

b. de chiens d’avalanches ou de dressage mis au service d’une autorité civile ou militaire.

De même, l’impôt sur les chiens n’est pas perçu, sur décision du Département des finances, pour les chiens appartenant :

a. à l’armée ou à un corps de police;

b. aux chefs de mission et aux membres de la haute direction des organisations internationales (carte de légitimation B), aux agents diplomatiques et aux hauts fonctionnaires des organisations internationales (carte de légitimation de type C), aux membres du personnel administratif et technique des missions permanentes et aux fonctionnaires de la catégorie professionnelle ( carte de légitimation D), aux chefs de poste et aux fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation K de couleur rose) et aux employés consulaires de carrière (carte de légitimation K de couleur bleue).

Sur préavis de la commune de domicile, le Département des finances peut accorder d’autres exonérations.

Dans le cas prévu sous lettre b d 1er alinéa, l’exonération intervient sur production d’une attestation de l’autorité faisant appel aux services du requérant.

Loi police sur les chiens

Formulaire d’annonce de chien